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Question-réponse

Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé <span class="miseenevidence">mandat de vente </span>, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe<span class="miseenevidence"> plusieurs types de mandat de vente</span>. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences. Nous faisons le point sur les différents mandats.

  • Mandat simple
  • Mandat exclusif
  • Mandat semi-exclusif

Vous pouvez confier la vente à <span class="miseenevidence">un ou plusieurs agents immobiliers</span>. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.

L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les<a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R14736"> honoraires</a>. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences.

Le mandat est <span class="miseenevidence">écrit, daté et signé</span>. Il est réalisé en <span class="miseenevidence">2 exemplaires originaux</span>, 1 pour le vendeur et 1 pour l'<a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=F2954">agent immobilier</a>.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le <span class="miseenevidence">mandant</span>
  • Identité de l'agent immobilier, le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R12420">mandataire</a></span>
  • <span class="miseenevidence">Objet du mandat</span>, description du bien vendu
  • <span class="miseenevidence">Prix </span>de vente du bien
  • <span class="miseenevidence">Durée du mandat</span>
  • <span class="miseenevidence">Résiliation du contrat</span>
  • <span class="miseenevidence">Rémunération de l’agent</span>, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le <span class="miseenevidence">mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent</span>, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • <span class="miseenevidence">Numéro d’inscription au registre des mandats</span> de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour <span class="miseenevidence">diffuser auprès du public ses annonces commerciales</span>

Une clause expresse rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R19480">clause pénale</a> d'indemnisation</span> rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de <span class="miseenevidence">3 mois <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R3083">irrévocables</a></span>.

Le mandat peut prévoir une <span class="miseenevidence">reconduction tacite</span>. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le <span class="miseenevidence">droit de ne pas reconduire</span> le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier <span class="miseenevidence">15 jours à l'avance, par lettre <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.</span>

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours<span class="miseenevidence"> uniquement</span> si vous avez signé un mandat <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=F10415">à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique</a> ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au premier <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Vous devez envoyer votre <span class="miseenevidence">rétractation par lettre <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a></span> à l'agent immobilier.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à donner d'explication</span>. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente à<span class="miseenevidence"> un seul agent immobilier</span>. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.

Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.

Le mandat contient une <span class="miseenevidence">clause d'exclusivité</span> rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span>. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

Le mandat est <span class="miseenevidence">écrit, daté et signé</span>. Il est réalisé en <span class="miseenevidence">2 exemplaires originaux</span>, 1 pour le vendeur et 1 pour l'<a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=F2954">agent immobilier</a>.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le <span class="miseenevidence">mandant</span>
  • Identité de l'agent immobilier, le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R12420">mandataire</a></span>
  • <span class="miseenevidence">Objet du mandat</span>, description du bien vendu
  • <span class="miseenevidence">Prix </span>de vente du bien
  • <span class="miseenevidence">Durée du mandat</span>
  • <span class="miseenevidence">Résiliation du contrat</span>
  • <span class="miseenevidence">Rémunération de l’agent</span>, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le <span class="miseenevidence">mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent</span>, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • <span class="miseenevidence">Numéro d’inscription au registre des mandats</span> de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour <span class="miseenevidence">diffuser auprès du public ses annonces commerciales</span>

Une clause expresse rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R19480">clause pénale</a> d'indemnisation</span> rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> peut figurer dans le mandat.

Sa durée est de<span class="miseenevidence"> 3 mois <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R3083">irrévocables</a></span>. Il ne peut pas être <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R59136">reconduit tacitement</a>. Si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Passé le <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours<span class="miseenevidence"> uniquement</span> si vous avez signé un mandat <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=F10415">à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique</a> ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au premier <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Vous devez envoyer votre <span class="miseenevidence">rétractation par lettre <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a></span> à l'agent immobilier.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à donner d'explication</span>. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente de votre bien à <span class="miseenevidence">un seul agent immobilier</span>.

Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la<span class="miseenevidence"> possibilité de trouver vous-même un acheteur</span>.

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d'<a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R14736">honoraires</a>.

Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

Le mandat est <span class="miseenevidence">écrit, daté et signé</span>. Il est réalisé en <span class="miseenevidence">2 exemplaires originaux</span>, 1 pour le vendeur et 1 pour l'<a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=F2954">agent immobilier</a>.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le <span class="miseenevidence">mandant</span>
  • Identité de l'agent immobilier, le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R12420">mandataire</a></span>
  • <span class="miseenevidence">Objet du mandat</span>, description du bien vendu
  • <span class="miseenevidence">Prix </span>de vente du bien
  • <span class="miseenevidence">Durée du mandat</span>
  • <span class="miseenevidence">Résiliation du contrat</span>
  • <span class="miseenevidence">Rémunération de l’agent</span>, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le <span class="miseenevidence">mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent</span>, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • <span class="miseenevidence">Numéro d’inscription au registre des mandats</span> de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour <span class="miseenevidence">diffuser auprès du public ses annonces commerciales</span>

Une clause expresse rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R19480">clause pénale</a> d'indemnisation</span> rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de <span class="miseenevidence">3 mois <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R3083">irrévocables</a></span>.

Le mandat peut prévoir une <span class="miseenevidence">reconduction tacite</span>. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le <span class="miseenevidence">droit de ne pas reconduire</span> le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier <span class="miseenevidence">15 jours à l'avance, par lettre <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.</span>

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours<span class="miseenevidence"> uniquement</span> si vous avez signé un mandat <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=F10415">à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique</a> ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au premier <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Vous devez envoyer votre <span class="miseenevidence">rétractation par lettre <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a></span> à l'agent immobilier.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à donner d'explication</span>. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :

  • <span class="miseenevidence">Mandat simple avec une ou plusieurs agences</span> qui vous permet de vendre le bien vous-même
  • <span class="miseenevidence">Mandat exclusif avec une agence</span> qui est la seule à pouvoir vendre le bien
  • <span class="miseenevidence">Mandat semi-exclusif avec une seule agence</span> qui vous permet de vendre le bien vous-même

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