Demande d’acte
Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Service public
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement.
La garantie Visale la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à Action logement.