Droits et démarches

Demande d’acte

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Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Question-réponse

Le CHSCT existe-t-il toujours ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).