Demande d’acte
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Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Service public
Formulaire
Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus (Formulaire 15960*02)
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)